Cryptomonnaies et contrat d’assurance-vie en unités de compte
21.05.2021
Le fonctionnement du super privilège en cas de défaillance de la compagnie d'assurance
Le super privilège suite à l'entrée en vigueur de la loi luxembourgeoise du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances et modifiant la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances :
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Le fonctionnement du super privilège en cas de défaillance de la compagnie d'assurance
Que se passe-t-il en cas de défaillance de la compagnie d'assurance-vie ?
Comment fonctionne le super privilège luxembourgeois ?
En cas de défaillance de la compagnie d'assurance, le super privilège permet au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie luxembourgeois de récupérer ses avoirs avant toute autre créancier de la compagnie. Au moment de la liquidation, le souscripteur d'un contrat en unités de compte pourra récupérer la valeur des actifs liquidés proportionnellement au nombre d'unités de compte liées à son contrat.