Lexique

 

Assurance-vie:  Contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital ou d'une rente en faveur du (des) bénéficiaires au moment de la survenance de l'événement assuré.

Action :  Part du capital d'une société, sous forme de titre négociable.

Actifs sous-jacents:  Dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation, un actif sous-jacent est tout type d’actifs financiers autorisé par la lettre circulaire 15/3 du Commissariat aux Assurances, qui peut être placé au sein d’un contrat.

Arbitrage : (Dans le cadre d'une assurance-vie en unités de compte,) Opération consistant à acheter des parts d'un ou plusieurs fonds avec le produit de la vente de parts d'un ou plusieurs autres fonds.

Assuré : Personne sur la tête de laquelle repose le risque de survenance de l’événement assuré.

Banque dépositaire : Banque mandatée par le souscripteur pour conserver les actifs de son contrat 

Bénéficiaire : Personne(s) désignée(s) par le souscripteur qui perçoit les prestations bénéficiaires du contrat d'assurance-vie au moment de la survenance de l'événement assuré.

Bénéficiaire acceptant: Il s’agit du bénéficiaire désigné d’un contrat d’assurance-vie qui a accepté explicitement le bénéfice de ce contrat et devient ainsi bénéficiaire acceptant.

Bénéficiaire irrévocable : Le souscripteur du contrat d’assurance-vie a désigné un ou plusieurs bénéficiaires et a renoncé à son droit de révocation. Le bénéficiaire acquiert alors des droits sur le contrat du vivant du souscripteur / de l’assuré.  Le souscripteur ne peut plus agir librement sur le contrat.

Cession de droits: Les droits résultant du contrat d’assurance-vie ou de capitalisation sont cédés en tout ou partie par le souscripteur à un créancier ou à un tiers. Dans le cas de la cession à un créancier, les droits sont cédés sans transfert de la propriété et le souscripteur ne peut plus agir librement sur le contrat d’assurance (ex : il doit demander l’autorisation pour un rachat ou un arbitrage sur le contrat). Dans le cas de la cession à un tiers, la propriété est généralement transmise avec les droits ce qui entraîne un changement de souscripteur du contrat.

Commissariat aux Assurances : Le Commissariat aux assurances est l'organe officiel luxembourgeois de surveillance du secteur de l'assurances et réassurance.

Contrat de capitalisation : Il s’agit d’une opération de placement à moyen/long terme.

Contrat en unités de comptes : Contrat dont les sous-jacents permettent d'investir dans des supports variés et donc le risque est supporté par le souscripteur. Sa valeur varie à la hausse comme la baisse selon les évolutions des marchés financiers

Clause bénéficiaire : Clause d'un contrat d'assurance-vie par laquelle le souscripteur désigne la ou les personnes qui seront bénéficiaires des sommes au moment du décès de l'/des assuré/s (Bénéficiaire en cas de décès) ou au terme du contrat (Bénéficiaire en cas de vie).

Directive sur la Distribution d’Assurance) : Directive européenne entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Elle a introduit de nouvelles règles pour la distribution des produits d’assurance notamment en matière de :

  • surveillance et gouvernance des produits 
  • exigences professionnelles requises pour les distributeurs et les responsables de la distribution 
  • gestion des conflits d’intérêts 
  • incitations financières proposées aux distributeurs 
  • document d’information clé remis au client pré-contractuellement 
  • distribution du produit d’assurance.

Délégation de créance : C’est une opération juridique impliquant 3 parties. Une personne (le délégué/ la compagnie d’assurance) s'oblige sur demande d'une autre personne (le délégant/ le souscripteur) envers une troisième dénommée le délégataire (la banque) qui l'accepte comme débiteur.

Démembrement de propriété : Il s’agit de la séparation de la pleine propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété

ETF : Exchange Traded Fund est un fonds (FCP ou SICAV) qui a pour objectif de répliquer la performance de son indice de référence, à la hausse comme à la baisse, le plus fidèlement possible et à moindre frais.

Fondation : Création par le fondateur d’une entité juridique dans laquelle est transféré un patrimoine selon des buts définis en faveur de bénéficiaires déterminés.

Fonds d'assurance spécialisé (FAS) : Fonds interne, autre que dédié qui ne sert de support qu’à un seul contrat; dans lequel le souscripteur sélectionne lui-même et sous sa seule responsabilité, ses sous-jacents.

Fonds de placement immobilier : Il s’agit d’un placement collectif dont le fonds est constitué d’au moins 60 % d’actifs immobiliers détenus directement ou indirectement. 

Fonds externe : Un fonds externe est un Organisme de placement collectif établi en dehors de la Compagnie d'assurances et soumis à une procédure d'agrément et de surveillance prudentielle continue de la part d'une autorité de surveillance étatique. (Exemple: OPCVM, Fonds de placement, etc.).

Fonds euro : support financier garanti proposé par la compagnie d'assurance et qui peut donner lieu à une éventuelle participation bénéficiaire.

Fonds interne : Ensemble d'actifs cantonné d'une entreprise d'assurances, collectif ou dédié, comportant ou non une garantie de rendement.

Fonds interne collectif  (FIC): Ensemble d'actifs cantonné d'une entreprise d'assurances, comportant ou non une garantie de rendement, et ouvert à une multitude de souscripteurs.

Fonds interne dédié (FID) : Fonds interne ne comportant pas de garantie de rendement, et servant en principe de support à un seul contrat et géré par un gestionnaire unique.

Garantie (en cas) décès : Sommes garanties par le contrat d'assurance en cas de survenance du décès de l'assuré.

Gestion discrétionnaire : Type de gestion d'un portefeuille d'actifs / d'un fonds permettant au gestionnaire financier de prendre lui-même les décisions d'investissement pour le compte de son client souvent dans le cadre d'un profil d'investissement préalablement défini.

Gestionnaire / Gestionnaire Financier : Entité, dûment agréée par l'organisme de contrôle de son pays de résidence, mandatée par la compagnie pour l'exécution du mandat de gestion d'un fonds, qu'il soit interne collectif ou interne dédié.

High Net Worth Individuals (HNWI) : terme utilisé par les professionnels du secteur financier pour catégoriser les personnes dont les actifs financiers dépassent 1 million d'USD. Les Ultra High Net Worth Individuals dépassent quant à eux 30 millions d'USD d'actifs financiers.

Hedge Funds : Ce sont des fonds alternatifs organisés sous forme privée ayant des opportunités d’investissement plus larges que les OPCVM au travers de l’utilisation de produits dérivés, de short selling ou d’effet de levier par exemple. Ces fonds proposent des rémunérations attractives pour leurs managers sur base de la performance du véhicule.

Intermédiaire : Il s’agit de l’entité (morale ou physique) qui constitue le lien entre la compagnie d’assurance et le souscripteur. Elle facilite le placement et la souscription  et fournit ses services tout au long de la durée de vie du contrat.

Lettre circulaire 15/3 : Lettre circulaire du Commissariat aux Assurances luxembourgeois, qui définit les règles d’investissements relatives aux produits d’assurance-vie liés à des fonds d’investissement. Cette lettre circulaire a été publiée en mars 2015, modifiée par la Lettre Circulaire 19/2 du 15 janvier 2019.

Libre Prestation de Services : Directive Européenne octroyant à toute compagnie d'assurances agréée, établie dans un pays membre de l’Union européenne (UE), le bénéfice d’un passeport européen lui permettant d’exercer son activité dans tous les autres pays de l’UE sans devoir s'y établir physiquement.

MIFID 2 (Markets in Financial Instruments Directive) : Directive européenne qui fixe les règles pour la fourniture de services d’investissement et/ou des services auxiliaires, et notamment la distribution d’instruments financiers et de dépôts structurés. Cette réglementation vise surtout à mieux protéger les investisseurs.

Mise en gage : Remise d’un contrat d’assurance-vie, du souscripteur au créancier, en garantie d’une dette.

Mise en garantie : Fait de donner son contrat d’assurance-vie ou de capitalisation comme garantie à un créancier (ex : banquier) en échange, notamment, d’un prêt financier.

Nantissement : Mécanisme selon lequel le souscripteur gage son contrat comme garantie auprès d’un créancier en échange d’un prêt. L’assureur n’est pas partie à la convention, il est simplement informé de l’opération.

Nue-propriété : Le fait de posséder un bien, sans pouvoir en avoir l’usage, contrairement à l’usufruit (voir également démembrement de propriété.

Obligation : Parts d'emprunts /Titres de créance émis par une entreprise ou un état.

Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (O.P.C.V.M.) : Fonds / Support d'investissement investissant dans des valeurs mobilières et permettant une gestion collective.

OPCVM  (Organisme de placement collectif en valeurs mobilières) : Placement financier, portefeuille dont les fonds investis sont placés en valeur mobilière ou autres instruments financiers.

Portabilité : La portabilité s’entend par la faculté du contrat d'assurance-vie à s’adapter au droit local du pays de résidence du souscripteur, en fonction de ses changements de résidence.

PRIIPs – Packaged Retail and Insurance-based Investment Products – Produits d'investissements packagés de détail et fondés sur l'assurance) : Règlement européen qui régule depuis le 1 janvier 2018 les documents d’informations clés relatifs aux produits fondés sur l’assurance. Il s'agit d'améliorer la transparence et la comparabilité de ces produits pour le souscripteur

Private Equity : C’est une catégorie d’actifs de placement généralement définie comme investissement alternatif. Il s’agit d’investir à titre personnel dans des sociétés dites privées, par exemple, celles qui ne sont pas répertoriées sur les marchés boursiers.

Produit dérivé : Instrument financier dont la valeur dépend d’un autre instrument (le sous-jacent).

Produit structuré :  Instrument financier complexe qui combine plusieurs instruments financiers et dont le rendement dépend des sous-jacents).

Profil de risque : Il s’agit de la capacité d’un investisseur à tolérer une combinaison de risque et rendement attendu sur une durée déterminée. Le profil de risque est calculé grâce à un questionnaire rempli préalablement à la souscription du contrat. Les investissements sous-jacents au contrat seront ensuite réalisés sur base des résultats du profil de risque.

Provisions Techniques / Réserves techniques : Somme des engagements d'une compagnie d'assurances vis-à-vis de l'ensemble des souscripteurs de ses contrats.

Ratio de solvabilité : Il sert à estimer la robustesse d’une compagnie. C’est le résultat de la division des fonds propres éligibles par le capital de solvabilité requis. Si le ratio est supérieur à 100%, cela signifie qu’il est complètement conforme aux exigences réglementaires. Plus le ratio est élevé, plus le bilan de la compagnie est robuste.

Résident non-habituel : Régime fiscal spécifique au Portugal. Il est applicable aux personnes physiques sous certaines conditions et qui n'ont pas été imposées comme résidents fiscaux au Portugal au cours des cinq années précédentes. Il permet de bénéficier de déductions fiscales intéressantes. Pour en savoir plus ce régime fiscal.

RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) : II s’agit de la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel des personnes physiques. Ce règlement est entré en vigueur en mai 2018.

Solvabilité(Marge de solvabilité) : Il s’agit du montant minimum de fonds propres éligibles dont doit disposer une compagnie d’assurance afin de poursuivre ses activités d’assurance sans restriction. Ce montant est fixé de façon réglementaire et vise donc à prévenir les situations d’insolvabilité et donc protéger les preneurs d’assurance.

Souscripteur ou preneur d'assurance : Personne physique ou morale qui prend les engagements.

Super privilège : Dans le cadre d’une assurance-vie luxembourgeoise ou d’un contrat de capitalisation, les souscripteurs bénéficient d’un privilège absolu, parfois appelé dans la pratique "super-privilège" leur permettant de pouvoir récupérer en priorité leurs créances, sur tout autre créancier de la compagnie d'assurance en cas de défaillance de cette dernière. Ils sont ainsi créanciers de 1er rang sur le patrimoine représentatif des provisions techniques.

Titres non cotés : Une action est dite "non cotée" lorsque celle-ci ne peut être échangée sur un marché boursier. Dans ce cas, la société non cotée n'a pas fait d'appel public à l'épargne.

Triangle de sécurité : Terme imagé, utilisé pour décrire le mécanisme de protection du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie luxembourgeois. Il s’agit de la séparation physique et légale entre les avoirs des souscripteurs et les avoirs de la compagnie d’assurance. Il est matérialisé par la signature d’une convention tripartite de dépôt entre la compagnie d’assurances, la banque dépositaire et le Commissariat aux Assurances.

Trust : Il s’agit d’un acte juridique (dans le droit anglais – Common Law) dans lequel une personne physique ou morale transfère des actifs au trust et confère le contrôle de ces biens à un ou plusieurs tiers pour le compte d’un ou plusieurs bénéficiaires.

Unité de compte : Part d'un fonds d'investissement. Sa valeur évolue à la hausse ou la baisse en fonction de l'évolution des marchés. Dans un contrat d'assurance-vie en unités de compte l'assureur garantit le nombre de part mais pas leur valeur.

Usufruit : Le fait de pouvoir se servir d’un bien, ou d’en percevoir les revenus, sans pouvoir en disposer – par ex. le vendre – contrairement à la nue-propriété. (Voir également démembrement de propriété).

VNI : Valeur nette d'inventaire ou prix d'une unité de compte à un moment déterminé.