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Comment mesurer la marge de solvabilité d'une compagnie d'assurance ?

Par - Actuariat Vie – Bâloise Vie International


Version textuelle de l'interview:

La solvabilité d’une compagnie d’assurance

Lorsqu’on parle de la solvabilité d’une compagnie d’assurance, on se réfère à sa capacité à faire face à ses obligations sur le long terme.

•    De façon générale, on appelle marge de solvabilité ou capital de solvabilité requis, le montant minimum de fonds propres éligibles dont doit disposer cette compagnie pour pouvoir poursuivre ses activités d’assurance sans restriction. Ce montant est fixé de façon réglementaire et vise donc à prévenir les situations d’insolvabilité, et protéger les preneurs d’assurance.

•    Le ratio de solvabilité résulte de la division des fonds propres éligibles par le capital de solvabilité requis. Un ratio supérieur à 100% signifie une conformité complète aux exigences réglementaires. Au plus ce ratio est élevé, au plus le bilan de la compagnie est estimé robuste.

Mais sur quels principes se base la détermination du capital de solvabilité requis?
Quelle en est la pertinence ? Que garantit-il?
Que se passe-t-il en cas de non-conformité?
Y-a-t-il d’autres aspects à prendre en compte?

Pour répondre à ces questions il faut se tourner vers la réglementation sur le secteur des assurances.

La Directive Européenne 2009/138/EC

La réglementation sur la solvabilité est basée sur la Directive Européenne 2009/138/EC. Elle est transposée dans le droit de chaque pays européen.

Le règlement établit une approche en 3 piliers conçue pour évaluer et gérer le risque supporté par l’assureur. Il est commun à toutes les compagnies d’assurance en Europe.

Pilier 1 : Principes

Le premier pilier fournit des principes afin d’établir la base de calcul du capital de solvabilité exigé.

Une compagnie peut perdre des fonds propres et devenir insolvable. Cela se produit lorsque la perte de fonds propres dépasse la valeur initiale des fonds propres. 
Elle est exposée à de multiples facteurs de risque comme le risque de marché, risque de souscription, risque opérationnels. 

Or les fonds propres ne peuvent pas couvrir toutes les situations. Un équilibre doit être trouvé entre un niveau de confiance raisonnable et les fonds propres nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.

Quelle est cette limite ? C'est-à-dire quel est le Capital de Solvabilité Requis qui définit le niveau minimum de fonds propres à partir duquel l'entreprise peut opérer librement. 
Le Capital de Solvabilité Requis est défini comme la Valeur en Risque des fonds propres de base avec un niveau de confiance de 99,5% sur 1 an pour tous les risques quantifiables.

En d'autres termes, de toutes les situations probables qui peuvent se matérialiser sur 1 an pour une entreprise par rapport à son exposition au risque, seulement 0,5% dépasserait ce montant. Il reflète le profil de risque de l’entreprise.
Un autre élément important est la notion de Capital Minimum requis. Il est calibré sur la Valeur en Risque des fonds propres de base avec un niveau de confiance de 85%, il se situe entre 25% et 45% du Capital de Solvabilité Requis pour une valeur absolue minimale de 3,7 millions d’EUR.

Il définit le seuil en dessous duquel il y a communication immédiate à l'autorité de surveillance.
Si les fonds propres éligibles sont supérieurs au capital de solvabilité requis, la compagnie peut opérer librement. 

Si  le Minimum de Capital Requis est inférieur ou égal aux fonds propres éligibles eux-mêmes inférieurs au Capital de Solvabilité requis la compagnie a 2 mois pour soumettre un plan d'assainissement au Commissariat aux Assurances et 6 mois (voire 9) pour être conforme et se remettre dans le vert.

Si les Fonds Propres Eligibles sont inférieurs au Capital Minimum Requis, la compagnie a 1 mois pour proposer des mesures de refinancement à court terme. Le Commissariat aux Assurances peut restreindre l'accès aux actifs d'assurance déposés. Si la société ne soumet pas un tel plan ou ne l'exécute pas, la liquidation peut être décidée.

Pilier 2: Les normes de gouvernance

Le second pilier impose d’établir des normes de gouvernance permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et d'atténuer les risques au sein de la compagnie.

La compagnie doit mettre en place des exigences en matière de réputation et d'expérience pour les membres du conseil d'administration. Des fonctions clés pour la gestion des risques, l’actuariat, la conformité et l’audit interne. 

Un système de gestion efficace des risques. Elle doit mettre en place un processus d'évaluation du risque et de la solvabilité, un plan d'affaires d'au moins 3 ans et des scénarios de stress. Elle doit fixer des limites et des conditions pour l'externalisation de fonctions ou d'activités critiques. Et enfin, avoir des procédures et contrôles efficaces en terme d’audit interne.

Pilier 3: Le reporting

Le troisième pilier définit le reporting au régulateur, au public et au Conseil d'Administration et de Surveillance pour plus de transparence. 

Il existe plus de 100 modèles de rapport pour les rapports annuels. Les résultats sont centralisés par l’EIOPA pour toutes les sociétés européennes. Le rapport de surveillance régulier résume les activités et les performances, système de gouvernance, profil de risque, évaluation de la solvabilité, gestion du capital. Il paraît au moins tous les 3 ans. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière est un sous-ensemble annuel d'information sur la divulgation publique de l'information sur les rapport de surveillance. L’ORSA est la propre évaluation du risque et de la solvabilité rapport pour le Conseil d’Administration.

En résumé:

Vous l’aurez compris la robustesse d’une compagnie s’apprécie au-delà du simple ratio de solvabilité. 
Elle réside dans sa capacité à le préserver et de prévoir les évolutions liées à des décisions stratégiques ou des situations critiques qui en affecte le profil de risque. Dans ce contexte la gestion des risques joue un rôle central.
Le rapport sur la solvabilité et la situation financière de la compagnie vous permet bien sûr de prendre connaissance du ratio de solvabilité au terme d’un exercice comptable mais surtout de mieux comprendre son activité, son organisation, son profil de risque et ses moyens de défense. Ce rapport est public il est disponible en général sur les sites internet des compagnies d’assurance ou peut être obtenu par simple demande auprès de ces dernières.

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