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La loi Sapin II : protection des consommateurs ou confiscation de l'épargne ?

La loi dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adoptée définitivement le 8 novembre 2016 par le Parlement.
La loi Sapin II est un texte " fourre-tout" dont le but principal est de lutter contre la corruption mais qui regroupe de nombreuses autres mesures dont notamment l'article 49 relatif à l'assurance-vie. 

Rôle accru du HCSF

La loi étend le champ d’intervention du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) afin de protéger les clients et les organismes d'assurance des conséquences d'une crise financière majeure.

Rappel : le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a été créé en 2013, il est chargé de surveiller et de préserver la stabilité du système financier français. Il est présidé par le ministre des Finances et compte 8 membres dont le gouverneur de la Banque de France et le président de l'Autorité des Marché financiers (AMF).

Objectifs de la loi Sapin II

L'objectif poursuivi par le ministère de l’Économie et des Finances est triple :

  • aligner les rendements des fonds en euros sur ceux des taux à long terme ;
  • prévenir les risques financiers liés à une hausse brutale des taux d'intérêt ;
  • éviter une crise mettant en péril les organismes d'assurance. 

Quelles sont les dispositions relatives à l'assurance-vie?

En cas de menace grave et caractérisée de la situation financière d’un organisme du secteur de l’assurance, le HCSF peut prendre les mesures conservatoires suivantes :

  • limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, comme l’acceptation de primes ou des versements ;
  • restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ;
  • retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances ;
  • limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat.

Rappel : En novembre 2016, 120 parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel au sujet de l'article 49 autorisant le HCSF à limiter les retraits en assurance-vie. Cette disposition a été validée le 8 décembre 2016.

L'accueil des épargnants 

Proposé dans un contexte d'économies vivants sous perfusions des banques centrales, de crise de l'euro, de taux anémiques ou encore de défiance vis-à-vis d'un gouvernement français en fin de mandat, l'article 49 ne pouvait tomber plus mal. Mal accueilli, il a cristallisé la colère des associations d'épargnants. 

Ces dernières n'ont pas manqué de voir dans l'article 49, un aveu de la vulnérabilité du secteur de l'assurance français ou pire encore le prélude à une confiscation par l'Etat des contrats d'assurance privés. 

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