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Le contrat d'assurance-vie luxembourgeois existe-t-il vraiment ?

Par - Content Strategy Manager - Bâloise International Life

On parle communément de contrat d'assurance-vie luxembourgeois, mais qu'en est-il exactement ? Le contrat luxembourgeois est-il un mythe ou une réalité ?

Le contrat d'assurance-vie proposé en Libre Prestation de Services à partir de Luxembourg relève du droit luxembourgeois pour les aspects prudentiels et techniques qui déterminent les règles de protection de l'épargne investie ainsi que les règles relatives à l'acceptation des investissements sous-jacents. Par contre, les aspects contractuels sont définis par le lieu de résidence du souscripteur*.

Enfin, la fiscalité dépend uniquement du lieu de résidence du souscripteur (ou parfois des bénéficiaires dans un cadre successoral international) quelle que soit la loi applicable au contrat d'assurance-vie. Au Luxembourg, le souscripteur ne sera redevable d'aucune fiscalité. On parle alors de neutralité fiscale.

Par exemple, un souscripteur résidant en France souscrit auprès d'une compagnie luxembourgeoise un contrat d'assurance-vie auquel s'appliquent donc les règles prudentielles luxembourgeoises. On ne peut pas parler au sens strict d'un contrat luxembourgeois, mais d'un contrat français, étant donné que c'est le droit français qui va régir les aspects contractuels de la police.

Lois applicables au contrat d'assurance vie luxembourgeois
Loi du pays de résidence du souscripteur * Loi luxembourgeoise

Aspects contractuels et leurs effets tels que:
- droit au rachat, 
- désignation bénéficiaire,
- possibilités d'acceptation ou d'irrévocabilité de la clause bénéficiaire.


Dispositions légales d'intérêt général**

Aspects financiers du contrat: 
- protection de l'épargne investie: qualité de créancier privilégié du souscripteur, ségrégation des actifs
- acceptation des actifs sous-jacents: circulaire 15/03 du Commissariat aux Assurances


Normes prudentielles, comptables et financières = règle du Home Country Control


* Depuis la Convention de Rome de 1980, le souscripteur a la liberté de choisir le droit applicable à son contrat d'assurance et donc d'opter pour une autre loi que celle de son pays de résidence. Pour plus d'information à ce sujet, téléchargez le chapitre complet.

** Les règles d'intérêt général du pays de résidence du souscripteur peuvent trouver à s'appliquer, par exception, si elles sont justifiées. Elles relèvent d'une matière non harmonisée au niveau européen, elles sont non discriminatoires et objectivement nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi.

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