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L’assurance-vie dans un contexte franco-belge

Par - Partner, Dekeyser et Associés
PAROLE D'EXPERT : QUESTIONS À GREGORY HOMANS

« Le maître mot d’une délocalisation : anticiper »

 

Q1. Lors d'une relocalisation vers la Belgique, que faire de son assurance-vie française ?

Quand une personne transfère sa résidence de France vers la Belgique, il y a lieu de faire un audit sur le plan juridique et fiscal. On pense notamment, est-ce que le testament est adapté à l’ordre juridique fiscal et juridique belge. Le contrat de mariage, avec la donation au dernier vivant, est-elle adaptée ? Dans le cadre de cet audit, une attention particulière doit être portée à l'assurance-vie. La grande question qui se pose : est-ce qu’il faut conserver le contrat français une fois qu'on est devenu résident belge, ou est-ce qu'on le liquide avant de partir et on part avec des liquidités. 

Pour répondre à cette grande question, il convient de prendre en compte plusieurs éléments. 
Le premier c'est, est-il possible de conserver un contrat français en tant que résident belge ? 
Il faut aussi s'intéresser à : est-ce que l'assurance-vie tombe dans l'Exit Tax ? 
Est-ce que l'assurance-vie est soumise à l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) ? 
Comment sont traités fiscalement les rachats pratiqués sur l'assurance-vie selon qu'on les pratique en France en tant que résident français, ou en tant que résident belge. 
Et puis comment est traité sur le plan fiscal, successoral le dénouement de l'assurance-vie ? 

Q2. Dans le cadre de la portabilité du contrat d'assurance-vie, qu'en est-il de l'Exit Tax et de l'IFI ?

L’Exit Tax ; l’assurance-vie ne tombe pas dans le champ de l'Exit Tax, donc c’est une excellente nouvelle. 
Au niveau de l’IFI par contre, dans certains cas l'assurance-vie peut tomber dans le champ d'application de l'IFI à concurrence des actifs immobiliers français sous-jacents à l'assurance-vie.

Q3. Quel est le traitement successoral (aspects civils et fiscaux) du contrat d'assurance-vie ?

La manière d'appréhender l'assurance-vie dans une perspective successorale diffère 
significativement entre la France et la Belgique. Cela signifie en fait, qu'un contrat qui est structuré de manière optimale sur le plan juridique et fiscal en France peut s'avérer inadapté à l’ordre juridique et fiscale belge. Dans le cadre d'un transfert de résidence France vers la Belgique, il est fréquemment requis d'aménager l'assurance-vie.

Q4. A quel moment est-il plus avantageux de racheter son contrat d'assurance-vie ?

Pour répondre à cette question nous proposons à nos clients de réaliser une projection chiffrée du coût fiscal du rachat selon qu'il soit réalisé en tant que résident fiscal français ou de résident fiscal belge. 

Pour rappel, le traitement fiscal d'un rachat effectué par un résident français dépend de plusieurs facteurs ; notamment la date de souscription du contrat, la date de versement de la prime, la valeur du contrat et le choix du preneur. Selon le cas le preneur sera soumis:

  • soit au PFU (le prélèvement forfaitaire unique de 12,8%);
  • soit au prélèvement forfaitaire qui oscille de 35% à 7,5% selon l'ancienneté du contrat ;
  • soit sur le barème progressif de l'impôt sur les revenus des personnes physiques, progressif atteignant jusqu'à 45 % ;
  • soit exonéré totalement d'impôts. 

Pour faire simple, on passe du simple au double. 
A côté cette composante impôts, il y a les prélèvements sociaux, qui aujourd'hui sont de 17,2%, que le résident fiscal français devra s'acquitter lors d'un rachat.

Au niveau belge, le traitement fiscal d'un rachat d'assurance pratiqué par un résident belge dépend de la nature de la police.

En Belgique on a des branches 21, qui offrent un rendement garanti et des branches 23, qui correspondent au niveau français à des unités de compte. Donc ça dépend de la nature de la police et dans certains cas de la date de souscription de la police et du fait qu'elle offre ou non un rendement garanti. A noter par exemple un rachat pratiqué sur une branche 23 sans rendement garanti sera totalement exonéré. 

Maintenant l'enjeu, c'est de comprendre comment sera traité fiscalement le rachat d'une police d'assurance française réalisé par un résident belge. Donc on a un élément d'extranéité. Lorsqu'on a un élément d'extranéité ce qu'il faut faire, c'est regarder la convention. La Belgique a conclu avec la France une convention du 10 mars 1964 préventive de double imposition en matière d'impôts sur les revenus. Cette convention répartit le pouvoir d'imposition entre la France et la Belgique. Selon l'administration fiscale française, le rachat d'assurance s'assimile, au sens de la convention, à un revenu sur créances. Sur cette base, la Belgique dispose du droit d'imposer pleinement le rachat et la France conserve le droit de pratiquer ce qu'on appelle une retenue à la source – RAS – plafonnée à 15%. Pour lutter contre cette espèce de double imposition, ce que va faire la Belgique : elle ne va taxer que le net frontière (le montant du rachat diminué de l'impôt français perçu ; la RAS française). En outre, elle devrait appliquer ce qu'on appelle la quotité forfaitaire d'impôt étranger. Par contre, le problème malgré une jurisprudence favorable au contribuable, l'administration fiscale belge est encore peu encline, peu favorable à accorder la QFIE.

A première analyse on pourrait se dire que, si le rachat est pratiqué par un résident belge il y aura une double imposition (j'ai compris que la Belgique a le pouvoir d'imposer et la France peut retenir une RAS). Je pense qu'il faut tempérer cette première conclusion. Pourquoi ? Parce que le résident belge n'est pas redevable des prélèvements sociaux, ce qui fait une économie de 17,2%. Deuxièmement, le résident belge, parfois n'est pas imposé en Belgique. On l’a vu la  branche 23 sans rendement garanti, il n’y a aucune taxe sur le rachat. Et troisièmement, si il y a un impôt en France, l'effet de la convention permet dans certains cas de le plafonner à 15%. Souvenez-vous le prélèvement forfaitaire peut atteindre jusqu'à 35 % grâce à la convention, il est plafonné à 15%. Donc répondre à cette question, sans projection chiffrée, est compliqué. Chaque cas est un cas d'espèce.

Q5. A quel moment est-il plus avantageux de souscrire une nouvelle assurance-vie ?

Dans le cadre d’un transfert de résidence France vers la Belgique le maître-mot c'est anticiper, c'est réaliser un audit. Dans le cadre de cet audit, il peut être question de souscrire une nouvelle assurance-vie notamment au Luxembourg. Dans le cadre de cette souscription d'assurance-vie luxembourgeoise, se pose la question de savoir : quand est-ce qu'on l'a souscrit ? Une fois qu'on est devenu résident belge ou lorsqu'on est encore résident fiscal français. Si on l’a souscrit et qu'on alimente ce contrat d'assurance-vie luxembourgeois en tant que résident belge, une taxe belge de 2% sera due lors de la souscription du contrat, lors du versement des primes. On appelle ça taxe d'entrée (taxe de 2%). 
Dans le cadre de notre audit, il peut être intéressant de souscrire l'assurance-vie luxembourgeoise en tant que résident fiscal français. Pourquoi ? Parce que la France ne connaît pas la taxe d'entrée de 2%. Donc en souscrivant en tant que résident fiscal français et en alimentant le contrat en tant que résident fiscal français on économise la taxe de 2%.
Maître-mot d'une délocalisation : anticiper.

Q6. Comment utiliser l'assurance-vie comme outil d'organisation patrimoniale dans un contexte franco-belge?

La difficulté au niveau d’organisation patrimoniale dans un contexte franco-belge est la suivante. La France et la Belgique ont souscrit une convention préventive de double imposition en matière successorale, aucune convention en matière de donation. Ce qui signifie que lorsqu'un résident belge donne des avoirs belges à ses enfants restés en France, cette donation sera doublement taxée. Taxée en Belgique et taxée en France. Pourquoi ? Parce que la France taxe les donations si le donateur est résident français, si la personne gratifiée est résidente française et l’a été au moins 6 ans pendant 10 ans ou si le bien donné est français. Les donations c'est compliqué, ça entraîne une double imposition dans un contexte franco-belge.

Autre difficulté, l'administration fiscale française a créé ce qu'on appelle une taxe « sui generis » de 20% à 31,25 % sur les capitaux d'assurance recueillie dans certaines conditions si l'assuré et/ou le bénéficiaire étaient résidents français lors du décès et si les primes ont été versées avant les 70 ans de l’assuré. Dans ce cas-là, le dénouement d'assurance est soumis à cette taxe « sui generis ». 

Malgré cette difficulté, l'assurance-vie offre de superbes opportunités en termes de planification patrimoniale. Il y en a plusieurs. On va se concentrer sur deux d'entre elles. 

La première, l'enregistrement de l'acceptation bénéficiaire. Dans le cadre d'une police dite « A , B, C », ça semble compliqué, c'est très simple, c'est une police où le preneur, l'assuré et le bénéficiaire sont trois personnes différentes. Dans le cadre de cette police le bénéficiaire, lorsqu'il reçoit l'assurance au décès de l'assuré, sera exonéré d'impôts sur les capitaux assurés, si le preneur est en vie et continue d'être en vie pendant trois ans. Le risque de décès du preneur peut être couvert de la manière suivante. On peut procéder à l'enregistrement de l'acceptation bénéficiaire. Le bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat d'assurance, et on se rend à nouveau auprès des autorités fiscales belges et on enregistre cette acceptation bénéficiaire. Cet enregistrement se passe à des conditions fiscales extrêmement favorables en Belgique. Du côté français, on reprend notre cas « A, B, C » . Si les primes ont été versées alors que l'assuré est âgé de plus de 70 ans, la France par l'effet de la convention est privée du droit d'imposer. Pourquoi ? Parce que le preneur est résident belge et donc le pouvoir d'imposer appartient à la Belgique exclusivement. On est dans une exonération au niveau français. Maintenant si on a couvert le risque d'un prédécès du preneur en enregistrant la clause bénéficiaire, il faut être attentif à cadenasser, réduire, voire éviter si possible le risque que l'administration fiscale française dise « ah mais cette acceptation bénéficiaire constitue une donation en quelque sorte et moi, je taxerais cette donation ». Donc tout est question de nuance et d'organisation, d'aménagement de l'acceptation.

Une autre possibilité c'est la session post-mortem. Ça peut paraître compliqué, mais c'est extrêmement simple. On reprend notre cas une police dite « A, B,C » où tant le preneur que le bénéficiaire et l'assuré sont des personnes distinctes. Le preneur se dit « si je viens à décéder avant le dénouement du contrat, il faut quelqu'un exerce les droits sur la police. Donc je vais désigner quelqu'un à qui je transmettrai à mon décès l'ensemble des droits sur la police.» C'est ce qu'on appelle la session post-mortem, session après décès du preneur. C'est organisé par la loi sur les assurances belge. Au niveau fiscal, petite révolution, le service des décisions anticipées de l'administration fiscale belge a consacré le fait que cette session post-mortem était exonérée d'impôts. Ce transfert est un transfert détaxé en droit belge. Au niveau français maintenant, imaginons que le bénéficiaire de la session post-mortem, le cessionnaire, soit un résident fiscal français l'administration fiscale française va devoir qualifier la session post-mortem qui est inconnue dans l'ordre juridique français. Donc elle va le qualifier, il semblerait à titre de donation sous condition suspensive du décès du donateur, du cédant. En ce faisant, elle va chercher à prélever des droits de succession. En France, on dit des droits de mutation à titre gratuit par décès, donc des droits de succession. Or, la Belgique et la France ont conclu un traité fiscal préventif de double imposition en matière de succession, qui dans le cas d'une succession d'un résident belge attribue le pouvoir d'imposer à la Belgique. Donc la France est dépourvue du droit de taxer la session post-mortem, étant donné qu'elle est qualifiée de donation sous condition suspensive assimilée à un leg, à une succession dans le cadre du droit français. 

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