Contrat d'assurance-vie / Trust / Fondation : le comparatif

  CONTRAT D'ASSURANCE-VIE TRUST  FONDATION PRIVÉE
DÉFINITION Contrat par lequel l'assureur s'engage en contrepartie du paiement de prime à verser un capital ou une rente déterminé aux bénéficiaires désignés par le souscripteur en cas de décès de celui-ci ou en cas de vie de celui-ci à une date déterminée Opération par laquelle un ou plusieurs constituants (ex : les membres d'une même famille) transfèrent leurs actifs à une personne de confiance à charge pour lui de les gérer suivant les consignes qui lui auront été données au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires Opération de transfert permanent et irrévocable d'un patrimoine à une personne morale créée à cet effet pour la réalisation d'un but désinteressé précis
BASE LÉGALE Civil law (Droit civil) Common law (Droit commun) Civil Law (Droit civil)
CONSTITUTION Contrat entre le souscripteur et la compagnie d'assurance Acte unilatéral par le settlor "trust deed" Création d'une société par le fondateur et transfert du patrimoine à la société
PERSONNALITÉ JURIDIQUE Non Non Oui
DURÉE Terme fixe ou vie entière - Dénoué en cas de vie ou en cas de décès de l'assuré ou par l'arrivée du terme, ou par le rachat total du contrat Terme déterminé généralement maximum entre 80 et 100 ans  Terme illimité - N'est pas dissoute par le décès du fondateur
PARTIES - Souscripteur : personne qui souscrit le contrat
- Assuré : personne sur qui porte le risque assuré et dont le décès ou la survie déclenche le dénouement du contrat
- Bénéficiaire : personne(s) désignée(s) par le souscripteur pour recevoir le capital au dénouement du contrat
- Settlor : personne qui constitue le trust avec tout ou partie de son patrimoine
- Trustee : administrateur du trust qui possède des pouvoirs de gestion et de disposition sur les biens mis en trust
- Bénéficiaire(s) : personne à qui revient les biens, revenus… du trust
- Fondateur : personne créant la fondation et apportant son patrimoine à celle-ci
- Conseil : organe de gestion de la fondation, composé de plusieurs membres
- Bénéficiaire(s) : personne(s) tirant un avantage de la fondation (parts de revenus, parts de patrimoine...)
 
ACTIFS Selon LC15/3 du CAA Tout type d'actif y compris contrat d'assurance-vie[1] Tout type d'actif y compris contrat d'assurance-vie[1]
PROPRIÉTÉ DES ACTIFS Compagnie d'assurance Trustee (legal ownership)
Bénéficiaire (equitable owner)
Fondation
GESTION Gestion du contrat opérée selon le profil d'investissement du client par un gérant agréé[2] Trustee selon les termes du "trust deed" Conseil constitué d'administrateurs avec l'objectif d'accomplir la mission qui leur est assignée (=but de la fondation)
AVANTAGES - Transmission de patrimoine aux bénéficiaires de son choix grâce à la clause bénéficiaire
- Planification successorale
- Enveloppe capitalisante pour faire fructifier et valoriser son capital dans le temps
- Préservation du patrimoine
- Planification successorale
- Préservation de la confidentialité
- Protection des actifs
- Préservation et gestion d'un patrimoine
- Transmission d'un patrimoine en toute discretion
- Protection et entretien d'une ou plusieurs personnes
 

 

  1. Sous réserve des conditions d'acceptation de la compagnie d'assurance.
  2. Sauf particularités au niveau du pays ou du support.

Ce tableau reprend les caractéristiques générales des différentes "structures". Chaque pays leur applique ses propres règles juridiques et fiscales. Il est a noter que certaines "structures" peuvent ne pas être reconnues dans certains pays.

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