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Le contrat de capitalisation luxembourgeois

Par - Associé – Philippe & Partners

Parole d’expert : questions à Marc Gouden

« Le contrat de capitalisation luxembourgeois aujourd'hui va être surtout un contrat adossé à des fonds d'investissement, et c'est ça vraiment son originalité. »

Version textuelle de l'interview :

Q1. Pouvez-vous définir le contrat de capitalisation luxembourgeois ?

La première chose à souligner par rapport au contrat de capitalisation, c'est que c'est un contrat qui est régi par la loi sur les assurances. Ça va être un produit proposé par des assureurs et non pas par des banquiers par exemple. On peut peut-être définir le contrat de capitalisation de deux manières. La première, ce serait de le distinguer par rapport à son cousin direct qu’est l’assurance-vie. À ce niveau-là il y a deux caractéristiques fondamentales qui sont différentes. La première c'est que dans une assurance-vie on a toujours une tête assurée. Le contrat d'assurance-vie comporte un élément aléatoire, qui est lié à la durée de la vie humaine, donc la prestation sera payée soit en cas de décès, soit en cas de survie de la tête assurée. Dans le contrat de capitalisation rien de tout ça. Le contrat de capitalisation est conclu pour une durée qui est déterminée, fixée à l'avance par les parties, avec éventuellement une possibilité de reconduction, de système de reconduction tacite. Une deuxième différence par rapport au contrat d'assurance-vie, c'est que dans l'assurance-vie on a toujours une attribution bénéficiaire. On va stipuler au profit de quelqu'un. Alors que dans le contrat de capitalisation, c'est le souscripteur lui-même ou éventuellement sa succession si jamais il décède en cours de contrat qui va se voir verser le capital au terme. Ça c'est une première possibilité de définir le contrat de capitalisation en le distinguant par rapport à l'assurance-vie. Ou alors, on peut s'attacher à la définition légale du contrat de capitalisation et la loi nous dit à cet égard là que : « le contrat de capitalisation, c'est un contrat au porteur comportant l'engagement, en échange de versements uniques ou périodiques, de fournir une prestation fixée dans le contrat ou liée à l'évolution de la valeur ou du rendement des actifs auxquels le contrat est adossé. » Cette définition légale nous renseigne sur certaines caractéristiques. On sent quand même qu'elle ne reflète peut-être pas tout à fait très bien la manière dont les contrats de capitalisation se passent aujourd'hui. Tout d'abord, la loi nous dit que c’est un contrat au porteur. Or, je pense qu'aujourd'hui dans la pratique luxembourgeoise, on ne pratique plus les bons de capitalisation au porteur, où tous les droits sont inscrits dans le titre même, et que le porteur du titre peut exercer ses droits. C'est une solution qui a été pratiquée par le passé, mais aujourd'hui je pense que tout le monde ne pratique plus que le contrat de capitalisation nominatif. Pour le reste, la loi ne nous dit rien non plus par rapport aux deux caractéristiques que j'ai déjà soulevées plus haut : à savoir l'absence de tête assurée et l'absence de clause bénéficiaire. À côté de ça la loi nous donne deux autres caractéristiques qui sont fondamentales dans le contrat de capitalisation. C'est, un l'engagement de l'assureur, qui est donc soit fixé à l'avance, soit peut-être lié à l'évolution de fonds d'investissement. Et c'est ça vraiment une des particularités je pense du contrat de capitalisation luxembourgeois. Le deuxième élément, c'est que c'est le souscripteur qui s'engage lui à faire des versements, des versements qui peuvent être soit uniques soit alors périodiques. Ce qui peut inclure des versements réguliers programmés à l'avance. Ou alors simplement des versements libres au gré du souscripteur.

Q2. Quel est le fonctionnement du contrat de capitalisation ?

Le contrat de capitalisation luxembourgeois aujourd'hui va être surtout un contrat adossé à des fonds d'investissement, et c'est ça vraiment son originalité. On va donc trouver un fonctionnement de ces contrats de capitalisation assez proche de l'assurance-vie en unités de compte ou appelée branche 23. À savoir qu’au moment de la souscription, le client va définir en fonction de son profil, un certain nombre de fonds dans lesquels il souhaite investir parmi la gamme de fonds offerts par la compagnie d'assurance. Qui peuvent être des fonds externes, des fonds internes collectifs, ou éventuellement même un fonds interne dédié, donc un fonds spécifiquement adossé au contrat de capitalisation de ce client-là. Ensuite, pendant la vie du contrat de capitalisation, le client a la possibilité de faire des arbitrages, donc changer de fonds. La valeur de son contrat sera fluctuante en fonction de l'évolution des marchés, en fonction de la valorisation des fonds auxquels son contrat est adossé. Finalement, au terme du contrat la valeur, le capital que le client recevra, équivaudra à la contrevaleur des fonds au moment de la fin du contrat. On peut juste encore souligner que le contrat de capitalisation peut comme l'assurance-vie être racheté à n'importe quel moment. Et si le client décide de racheter, il recevra la valeur au moment du rachat de son contrat de capitalisation.


Q3. Pourquoi opter pour un contrat de capitalisation plutôt qu’un contrat d’assurance-vie ?

Le contrat de capitalisation peut être souscrit aussi bien par des personnes physiques que par des personnes morales. L'utilité à la souscription sera assez différente dans le cadre d'un contrat de capitalisation ou dans le cadre d'une assurance-vie. Une société, par exemple, peut tout à fait décider de souscrire un contrat d'assurance-vie mais alors l'objectif sera plutôt de se prémunir contre le décès éventuel d'une personne dirigeante. Dans le cadre du contrat de capitalisation par contre, l'objectif c'est clairement de placer des liquidités excédentaires dont dispose l'entreprise éventuellement. On sait très bien qu'aujourd'hui avec les taux d'intérêts que nous avons extrêmement bas, voire négatif, laisser l'argent dormir sur des comptes d'épargnes ça ne rapporte rien. Au pire ça coûte. Le contrat de capitalisation permet donc d'investir, d'avoir un rendement lié à l'évolution des marchés financiers, tout en restant dans un fonctionnement très simple. Qui permet à tout moment aussi à l'entreprise, comme je le disais, de racheter et donc de récupérer les liquidités, si elle en a besoin pour son fonctionnement normal ou si elle souhaite effectuer un investissement en interne à l'entreprise. Donc, plutôt que le chef d'entreprise, qui a d'autres choses à faire, passe sa journée à suivre l'évolution des bourses, à donner des instructions d'achats et de ventes sur les bourses, il peut investir une fois dans un contrat de capitalisation. Choisir les fonds qui lui conviennent et ensuite laisser les gestionnaires de fonds suivre l'évolution des marchés pour dégager le meilleur rendement possible. On peut encore souligner que l'on peut également très facilement donner le contrat de capitalisation en garantie auprès d'un établissement bancaire. Si l'entreprise souhaite, à un moment donné, emprunter de l'argent elle pourra par une mise en gage ou une délégation sécuriser cet emprunt. C'est très facile, c'est prévu par la législation luxembourgeoise et je renvoie à cet égard là à l'excellente contribution de Maître Vilret, spécifiquement sur ce sujet. Le contrat de capitalisation luxembourgeois bénéficie, tout comme l'assurance-vie, du fameux triangle de sécurité. Donc d'une séparation claire des actifs, aussi bien chez l'assureur que auprès de la banque dépositaire. Pour assurer, qu'en cas de défaillance de l'un ou de l'autre intervenant il n'y ait jamais de problèmes, qu'on puisse toujours retrouver les actifs et donc faire bénéficier les clients du super privilège dont ils disposent sur base de la loi luxembourgeoise. Un mot juste pour terminer sur la fiscalité. Contrairement à l'assurance-vie, qui pour les personnes physiques, peut dans certains pays bénéficier de régimes fiscaux particuliers, le contrat de capitalisation sera lui soumis à un régime fiscal normal de taxation des revenus générés. Mais il présente quand même l'avantage par rapport à l'assurance-vie, par exemple, qu’en Belgique on ne prélève pas la taxe de 4,4 % sur la prime. Et, par rapport à une détention directe de titres, on évite notamment la taxe sur les opérations de bourse. 

Q4. Quelle est la différence entre contrat de capitalisation et opération de capitalisation.

Le contrat de capitalisation luxembourgeois est assez proche du contrat de capitalisation tel qu'il est pratiqué en France. Par contre si on se réfère à la définition européenne de l'opération de capitalisation on voit qu'il y a quand même des distinctions importantes. Donc la directive européenne définit l'opération de capitalisation comme une opération basée sur des techniques actuarielles qui, contre versements uniques ou périodiques fixés à l'avance, va entraîner l'obligation pour l'assureur de payer au terme d'une durée fixée à l'avance, un montant lui aussi fixé à l'avance. Donc on a, à ce niveau-là, certaines caractéristiques fondamentales qui sont très différentes de ce que j'ai expliqué juste avant. On a tout d'abord l'usage de techniques actuarielles ou de calculs mathématiques. On nous dit ensuite que les versements effectués par le souscripteur c'est : soit un versement unique, soit si c’est des versements périodiques qu'ils doivent être fixés à l'avance ; ce qui exclut les versements libres au gré du souscripteur. Et puis surtout on nous dit que la durée et le montant payables à terme doivent être fixés dès le début de l'opération. Ça évidemment, ce n’est pas possible avec des fonds d'investissements qui eux évoluent en fonction de l'évolution des marchés. En Belgique, on a transposé dans la loi belge cette définition venant de la directive européenne, en y ajoutant même que l'opération de capitalisation est indépendante de tout événement aléatoire, pour bien la distinguer par rapport à l'assurance-vie. C'est ce qu'on appelle en Belgique la branche 26. Cette branche 26 belge repose vraiment sur des caractéristiques qui sont très différentes du contrat de capitalisation tel qu'il est défini par la législation luxembourgeoise, et telle que je l’ai décrit au début de cette interview.
 

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