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Comparatif de la fiscalité du contrat de capitalisation entre la Belgique, la France, le Luxembourg, Monaco et le Portugal

Par - Bâloise Vie International
  Belgique France Luxembourg Monaco Portugal
Utilisation du contrat de capitalisation pour possible personne morales OUI OUI OUI OUI OUI
Utilisation du contrat de capitalisation possible pour personnes physiques NON OUI OUI OUI OUI

FISCALITÉ PERSONNES PHYSIQUES

1/ Souscription

Belgique France Luxembourg Monaco Portugal
N/A* N/A N/A N/A Taxe sur les primes 0,048%

2/ Rachat partiel ou total ou terme du contrat

Belgique N/A
France

Primes versées avant le 27/09/2017 :
Plus-value imposable à l'impôt sur le revenu du souscripteur + prélèvements sociaux 17,2%
OU option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (35%/15%/7,5% selon la durée de détention) + prélèvements sociaux 17,2%.

Primes versées à compter du 27/09/2017 :
Au moment du rachat : prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (12,8%/7,5% selon la durée de détention) + prélèvements sociaux 17,2%
Année suivant le rachat : imposition au prélèvement forfaitaire unique (12,8%/7,5% selon la durée de détention et du montant des primes versées)
OU option pour l'imposition de la plus-value à l'impôt sur le revenu du souscripteur.

Déduction d'un crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire obligatoire payé l'année du rachat.

Luxembourg

Absence de fiscalité dès lors qu'une durée minimum de 6 mois est respectée entre la date de souscription et la date rachat.

Monaco

Résidents monégasques réputés résidents fiscaux français :
Fiscalité identique à celle applicable aux résidents fiscaux français.


Résidents fiscaux monégasques :
Absence de fiscalité sur la plus-value.
Absence de prélèvements sociaux.

Portugal Plus-value imposable à un taux fixe de 28% ou à l'impôt sur le revenu du souscripteur selon les règles suivantes :

- 100% de la plus-value imposable les cinq premières années ;

- 80% de la plus value imposable entre 5 et 8 ans ;

- 40% de la plus imposable après 8 ans.

3/ Impôt sur la fortune

Belgique N/A
France Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) :
valeur de rachat au 1er janvier prise en compte dans l'assiette taxable à l'IFI à hauteur de la valeur représentative des unités de compte investies dans des biens et droits immobiliers situés en et/ou hors de France.
Luxembourg N/A
Monaco Absence d'impôt sur la fortune à Monaco.

Possible application de l'IFI français :
Résidents monégasques nationaux français ayant transférés leur domicile à Monaco à compter du 01/01/1989 :
Valeur de rachat au 1er janvier prise en compte dans l'assiette taxable à l'impôt sur la fortune immobilière à hauteur de la valeur représentative des unités de compte investies dans des biens et droits immobiliers situés en et/ou hors de France.
Résidents fiscaux monégasques, y compris nationaux français ayant transférés leur domicile à Monaco avant le 01/01/1989 :
Valeur de rachat au 1er janvier prise en compte dans l'assiette taxable à l'impôt sur la fortune immobilière à hauteur de la valeur représentative des unités de compte investies dans des biens et droits immobiliers situés en France uniquement.
Portugal N/A

4/ Décès du souscripteur

Belgique N/A
France

Valeur de rachat prise en compte dans la masse successorale et imposable aux droits de succession selon le montant transmis et le lien de parenté entre le souscripteur et ses héritiers.

Luxembourg

Valeur de rachat prise en compte dans la masse successorale et imposable aux droits de succession selon le montant transmis et le lien de parenté entre le souscripteur et ses héritiers.

Monaco

Résidents monégasques y compris nationaux français résidents habituels de Monaco depuis plus de 5 ans au moment de leur décès :
Absence de droits de succession à Monaco si les actifs sont déposés dans une banque dépositaire non située à Monaco.
A défaut valeur de rachat prise en compte dans la masse successorale et imposable aux droits de succession selon le lien de parenté entre le souscripteur et les héritiers.


Résidents monégasques nationaux français résidents habituels de Monaco depuis moins de 5 ans au moment de leur décès :
Imposition aux droits de succession français : valeur de rachat prise en compte dans la masse successorale et imposable aux droits de succession selon le montant transmis et le lien de parenté entre le souscripteur et ses héritiers.

Portugal

Absence de droits de succession en ligne directe.

FISCALITÉ PERSONNES MORALES

1/ Souscription

Belgique France Luxembourg Monaco Portugal
N/A N/A N/A N/A Taxe sur les primes 0,048%

2/ Rachat partiel ou total ou terme du contrat

Belgique

Personnes morales soumises à l'impôt sur le revenu :
La plus-value réalisée est imposable au précompte mobilier (30 % actuellement).

Personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés :
La plus-value réalisée est imposable au précompte mobilier, mais peut cependant être récupéré sous certaines conditions.

Dans les deux cas, les moins-values sont déductibles.

France

Personnes morales soumises à l'impôt sur le revenu :
La plus-value réalisée est imposable entre les mains des associés selon leur quote-part selon les mêmes règles qu'en cas de détention par une personne physique.
 
Déduction d'un crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire obligatoire payé l'année du rachat.

Personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés :
Imposition annuelle calculée sur une base forfaitaire fixée à 105% du Taux Mensuel des Emprunts d'Etats à long terme en vigueur au jour de la souscription du contrat.

Au rachat/terme : régularisation de l'imposition par l'imposition de la différence entre la valeur de rachat et la valeur revalorisée forfaitairement au taux de 105% du TME.

Luxembourg

Personnes morales soumises à un régime de transparence fiscale :
La plus-value réalisée est imposable entre les mains des associés selon leur quote-part selon les mêmes règles qu'en cas de détention par une personne physique.

Absence de fiscalité dès lors qu'une durée minimum de 6 mois est respectée entre la date de souscription et la date rachat.

Personnes morales sous forme de sociétés de capitaux :
Plus-value imposable dans le chef de la personne morale à l'impôt sur le revenu des collectivités et à l'impôt commercial communal (24,94% pour Luxembourg-ville).

Monaco

Personnes morales assujetties à l'Impôt :
Sur les Bénéfices (ISB) :
Intégration de la plus-value dans le résultat fiscal imposable à l'ISB (28% pour 2020)

Personnes morales non assujetties à l'ISB :
Absence de fiscalité.

Cas particuliers des sociétés civiles, sociétés en commandite simple, sociétés en nom collectif en présence d'associés résidents monégasques réputés résidents fiscaux français :
Plus-value imposable entre les mains de chaque associé à hauteur de leur quote-part (fiscalité similaire à la fiscalité applicable aux personnes physiques).

Portugal

Voir même fiscalité applicable aux rachats personne physique.

3/ Impôt sur la fortune

Belgique N/A
France

Valeur de rachat au 1er janvier prise en compte pour déterminer la valeur des parts de la personne morale à intégrer dans l'assiette taxable à l'impôt sur la fortune immobilière, à hauteur de la valeur représentative des unités de compte investies dans des biens et droits immobiliers situés en et/ou hors de France.

Luxembourg

Sociétés de capitaux : imposition à l'impôt sur la fortune de 0,5% sur base de leur valeur nominale.

Monaco N/A
Portugal N/A

* La loi n'interdit pas en soi qu'une personne physique souscrive un contrat de capitalisation luxembourgeois, sans garantie de rendement. Chaque compagnie se réserve tout de même le droit de le leur vendre ou non. 

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